Les cinq mesures clés proposées
1. Amortissement fiscal incitatif
Pour les logements neufs, les investisseurs pourraient amortir 5 % du prix par an, et 4 % pour les logements anciens sous réserve de travaux représentant au moins 15 % du prix d’acquisition. L’amortissement serait étalé sur 20 ans, avec une bonification de 0,5 à 1,5 % si le loyer est inférieur au marché.
2. Réforme du micro-foncier
L’abattement forfaitaire passerait de 30 % à 50 %, et le plafond de revenus fonciers concernés serait relevé à 30 000 € par an. Une mesure destinée à favoriser les petits bailleurs.
3. Relèvement du plafond de déficit foncier
Le plafond annuel imputable sur le revenu global passerait de 10 700 € à 40 000 €. Il s’agit de la première revalorisation de ce plafond depuis plus de 25 ans.
4. Exclusion de l’assiette IFI
Les biens loués à titre de résidence principale seraient exclus de l’assiette de l’Impôt sur la Fortune Immobilière, allégeant la fiscalité des bailleurs longue durée.
5. Exonération des plus-values à long terme
Une exonération totale d’impôt et de prélèvements sociaux serait appliquée pour les logements détenus depuis plus de 20 ans, simplifiant et unifiant les régimes existants.
Les cinq mesures clés proposées
1. Amortissement fiscal incitatif
Pour les logements neufs, les investisseurs pourraient amortir 5 % du prix par an, et 4 % pour les logements anciens sous réserve de travaux représentant au moins 15 % du prix d’acquisition. L’amortissement serait étalé sur 20 ans, avec une bonification de 0,5 à 1,5 % si le loyer est inférieur au marché.
2. Réforme du micro-foncier
L’abattement forfaitaire passerait de 30 % à 50 %, et le plafond de revenus fonciers concernés serait relevé à 30 000 € par an. Une mesure destinée à favoriser les petits bailleurs.
3. Relèvement du plafond de déficit foncier
Le plafond annuel imputable sur le revenu global passerait de 10 700 € à 40 000 €. Il s’agit de la première revalorisation de ce plafond depuis plus de 25 ans.
4. Exclusion de l’assiette IFI
Les biens loués à titre de résidence principale seraient exclus de l’assiette de l’Impôt sur la Fortune Immobilière, allégeant la fiscalité des bailleurs longue durée.
5. Exonération des plus-values à long terme
Une exonération totale d’impôt et de prélèvements sociaux serait appliquée pour les logements détenus depuis plus de 20 ans, simplifiant et unifiant les régimes existants.
Les cinq mesures clés proposées
1. Amortissement fiscal incitatif
Pour les logements neufs, les investisseurs pourraient amortir 5 % du prix par an, et 4 % pour les logements anciens sous réserve de travaux représentant au moins 15 % du prix d’acquisition. L’amortissement serait étalé sur 20 ans, avec une bonification de 0,5 à 1,5 % si le loyer est inférieur au marché.
2. Réforme du micro-foncier
L’abattement forfaitaire passerait de 30 % à 50 %, et le plafond de revenus fonciers concernés serait relevé à 30 000 € par an. Une mesure destinée à favoriser les petits bailleurs.
3. Relèvement du plafond de déficit foncier
Le plafond annuel imputable sur le revenu global passerait de 10 700 € à 40 000 €. Il s’agit de la première revalorisation de ce plafond depuis plus de 25 ans.
4. Exclusion de l’assiette IFI
Les biens loués à titre de résidence principale seraient exclus de l’assiette de l’Impôt sur la Fortune Immobilière, allégeant la fiscalité des bailleurs longue durée.
5. Exonération des plus-values à long terme
Une exonération totale d’impôt et de prélèvements sociaux serait appliquée pour les logements détenus depuis plus de 20 ans, simplifiant et unifiant les régimes existants.
Une réforme pensée pour réconcilier bailleurs et fiscalité
Le dispositif s’appliquerait aux investissements réalisés à compter du 1er décembre 2025. Il pourrait générer, selon les projections du rapport, jusqu’à 90 000 logements supplémentaires par an d’ici 2030. L’impact budgétaire est lui aussi jugé positif : un excédent estimé à 500 millions d’euros dès 2026, jusqu’à 1,9 milliard d’euros annuels à horizon 2032-2036.
Accueil favorable des professionnels du secteur
La FNAIM salue une reconnaissance explicite du rôle des bailleurs privés dans l’équilibre du marché locatif. La Fédération Française du Bâtiment, elle, appelle à reprendre les propositions "tel quel" dans la loi de finances 2026. Même tonalité du côté de l’UNPI, qui voit dans ces mesures une réponse pragmatique et incitative.
Et maintenant ?
La balle est désormais dans le camp du gouvernement et du Parlement. Le rapport devrait alimenter les travaux préparatoires de la prochaine loi de finances. Si les propositions sont adoptées, le nouveau statut pourrait constituer un tournant dans la politique du logement en France.
Sources :
• https://www.journaldelagence.com
• https://investissement.compta.com
• https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/25073_rapport-BailleurPrive.pdf
• https://www.lcl.fr/angle-neuf/actualites-immo/futur-statut-de-bailleur-prive
• https://www.unpi.org/fr/1/21/1159/RAPPORT-COSSON-DAUBRESSE-Reaction-de-l-UNPI.html
